La gestion des contentieux locatifs
« Une dette contractée est une dette à honorer »
Alphonse Esquiros
En 2015, 132 196 décisions judicaires ont ordonné l’expulsion d’un locataire, une démarche souvent délicate à entreprendre. En effet, trouver un équilibre entre la protection de la propriété et le droit au logement constitue un défi majeur.
Malgré les efforts de simplification et d’assouplissement, cette procédure reste complexe et chronophage, nécessitant un parcours souvent laborieux.
Nos Commissaires de Justice / Huissier de l’étude Huis-Alliance de Charente-Maritime (17), vous accompagnent à chaque étape de cette procédure parfois ardue, en mettant à votre disposition notre expertise et notre expérience.
Quelles sont les différentes étapes de la procédure d’expulsion ?
- Le commandement de payer
Notre équipe se rend directement au domicile de votre locataire pour lui remettre le commandement de payer ainsi qu’une retranscription précise de la clause résolutoire stipulée dans votre bail. Enfin, notre étude signale à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions) les différents manquements de paiement de votre locataire conformément à l’article 27-II de la loi ALUR, qui exige ce signalement dans un délai de deux mois précédent l’assignation en justice de votre locataire.
Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure d’expulsion ? Contactez l’étude Huis-Alliance 17 pour toutes demandes de renseignements ou encore de devis. Nos Commissaires de Justice compétents sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous accompagner tout au long de cette procédure complexe, garantissant la protection de vos droits et de vos intérêts à chaque étape.
Pour bénéficier de l’expertise de nos professionnels, contactez l’étude Huis-Alliance 17 au 05 46 36 11 04.
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Procès-verbaux de constat
Véritable acteur de terrain, le Commissaire de Justice est un professionnel du droit au service de vos droits ainsi que de vos intérêts. Il s’attache donc à assurer votre protection contre d’éventuels conflits pouvant troubler votre quotidien.
