La gestion des contentieux locatifs
« Prévenez le mail avant qu’il n’existe »
Lao Tseu
Vous rencontrez des difficultés avec votre propriétaire ou votre locataire ? Ne laissez pas cette situation perdurer, sollicitez les services de l’un de nos Commissaires de Justice compétents basés dans le 36 pour vous assister à chaque étape du processus.
Pour toute demande de constat ou pour des informations complémentaires, contactez nos études HUIS-ALLIANCE 36 par téléphone au 02 54 22 05 11.
Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire ?
- Assurer la disponibilité d’un logement « décent », sans vices cachés,
- Veiller à l’entretien régulier du logement
- Prendre en charge toutes les réparations non locatives.
Quelles sont vos obligations en tant que locataire ?
- Payer le loyer et les charges à la date d’échéance convenue,
- Assumer toute dégradation ou perte éventuelle,
- Assumer l’entretien courant du bien loué.
Notre équipe professionnelle composé de trois Commissaires de Justice s’engage à protéger vos droits et intérêts en prévenant ou en résolvant tout conflit éventuel lié à la conclusion de divers types de baux. Qu’il s’agisse de logements, de locaux commerciaux, professionnels, mixtes, saisonniers ou encore verbaux.
Quelles mesures entreprendre en prévention d’un conflit ?
L’accompagnement du propriétaire
- La rédaction des documents (contrat de location, caution, préavis, demande de renouvellement),
- La gestion habituelle du bail (ajustement des loyers, demande de justification d’une assurance locative, clôture des comptes à la fin du bail).
L’accompagnement du locataire
- Le contrôle de la validité du contrat de location (clauses abusives, vices cachés),
- La résiliation ou le renouvellement du bail (notification des congés, rédaction et demande de renouvellement du bail commercial).
Quelles solutions mettre en place pour stopper un litige existant ?
L’assistance du propriétaire
- La mise en demeure de votre locataire pour qu’il fournisse une preuve d’assurance locative,
- L’engagement d’une procédure à l’encontre des garants en cas de défaut de paiement par le locataire,
- La constatation des dégradations ou du mauvais entretien du logement,
- Le recouvrement des loyers ou des charges impayées,
- La résiliation judiciaire du bail de location et l’expulsion du locataire.
L’assistance du locataire
- La mise en œuvre d’actions tendant au respect des droits issus du bail,
- La mise en demeure de votre propriétaire d’effectuer les divers travaux à sa charge,
- L’action en restitution de votre dépôt de garantie.
Vous rencontrez des difficultés avec votre propriétaire ou votre locataire ? Ne laissez pas cette situation perdurer, sollicitez les services de l’un de nos Commissaires de Justice compétents basés dans le 36 pour vous assister à chaque étape du processus.
Pour toute demande de constat ou pour des informations complémentaires, contactez l’office HUIS-ALLIANCE 36 par téléphone au 02 54 22 05 11.
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Le recouvrement des créances
Nos Commissaires de Justice procèdent au recouvrement de l’ensemble de vos créances en exerçant, sur votre débiteur, une pression le contraignant à honorer la dette qu’il a contracté.
La saisie immobilière
De la rédaction du contrat de location à la restitution des lieux par le locataire, chaque partie dispose de droits mais également d’obligations devant être assumées.
Rédaction et signification des actes
Eu égard à son statut d’Officier Public et Ministériel, le Commissaire de Justice dispose, de manière exclusive, de la capacité de signifier l’ensemble des actes, quelle que soit leur nature.
