La saisie immobilière
« Une dette contractée est une dette à honorer »
Alphonse Esquiros
Qu’est-ce que la saisie immobilière ?
Cette procédure légale vise à saisir et à vendre de force tout bien immobilier détenu par votre débiteur, que ce soit une maison, un appartement ou même un terrain.
Que vous agissiez en tant que particulier ou professionnel, bénéficiez de l’écoute attentive ainsi que des conseils avisés de Maître DELIGNE, Maître LEON et Maître MATHIEU. Leur accompagnement tout au long de la procédure garantit la défense optimale de vos intérêts.
Comment procède Huis-Alliance 85 pour la procédure de saisie immobilière ?
- Le commandement de payer valant saisie,
- Le Procès-verbal de description,
- L’assignation à l’audience d’orientation,
- Le dépôt des conditions de vente
- L’audience d’orientation,
- Visite et publicité,
- La vente sur adjudication,
- Le paiement du prix par l’adjudicataire
- La possibilité de surenchère
Il convient de souligner que la législation française impose des règles strictes concernant la conclusion et la résiliation des baux d’habitation et commerciaux. Par conséquent, l’intervention d’un Commissaire de Justice est souvent indispensable pour signifier vos congés locatifs, afin de respecter les exigences formelles définies par la loi.
Les Commissaires de Justice de l’étude Huis-Alliance 17 se chargent ainsi de notifier vos congés par le biais d’un acte extrajudiciaire appelé « exploit » de Commissaire de Justice / Huissier de Justice. Il est important de noter que, dans le cadre d’un bail commercial, la signification du congé doit impérativement être effectuée par un Commissaire de Justice, comme le prévoit la loi Macron du 6 août 2015
L’acte de signification de vos congés locatifs par nos Commissaires de Justice garantit :
- La précision de la date de la notification du congé,
- La clarté du contenu du congé,
- La preuve de la réception effective du congé par le destinataire.
Quelle que soit la voie d’exécution empruntée, les biens saisis sont rendus indisponibles après un inventaire, tandis que les sommes d’argent son gelées. Les biens saisis sont ensuite vendus aux enchères et les fonds bloqués sont remis au créancier.
Si vous faites face à un situation complexe liée à un impayé, n’hésitez pas à faire appel à l’un de nos Commissaires de Justice compétents pour vous accompagner dans ce processus, afin de protéger vos droits et défendre vos intérêts.
Pour toute demande de devis ou pour obtenir des informations supplémentaires, n’hésitez pas à contacter l’étude Huis-Alliance Centre par téléphone au 02 54 22 05 11.
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Le recouvrement des créances
Nos Commissaires de Justice procèdent au recouvrement de l’ensemble de vos créances en exerçant, sur votre débiteur, une pression le contraignant à honorer la dette qu’il a contracté.
La gestion des contentieux locatifs
Nos Commissaires de Justice sont à même de formuler des réponses viables et précises mais également de vous prodiguer des conseils juridiques avisés vous permettant d’avoir une idée relative à la marche à suivre.
Rédaction et signification des actes
Eu égard à son statut d’Officier Public et Ministériel, le Commissaire de Justice dispose, de manière exclusive, de la capacité de signifier l’ensemble des actes, quelle que soit leur nature.
